Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2010

Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale

Xavier Labbée
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Université de Lille
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Xavier Labbée. Formule n° 8 : Assignation en référé devant Monsieur le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de ... aux fins d'attribution provisoire de la jouissance du domicile familial indivis et de fixation des mesures relatives à l'autorité parentale. Actualité juridique Famille, 2010, 03, pp.115. ⟨halshs-02262794⟩

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