Rupture amiable du pacs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Rupture amiable du pacs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02262813, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262813 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Rupture amiable du pacs. Actualité juridique Famille, 2011, 03, pp.146. ⟨halshs-02262813⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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