Annexe 1 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Annexe 1

Résumé

Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou pour l'usage et l'habitation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262825, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262825 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Annexe 1. Actualité juridique Famille, 2011, 10, pp.477. ⟨halshs-02262825⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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