Annexe 1 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2011

Annexe 1

Résumé

Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou pour l'usage et l'habitation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02262825 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02262825 , version 1

Citer

Claude Lienhard. Annexe 1. Actualité juridique Famille, 2011, 10, pp.477. ⟨halshs-02262825⟩
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