Annexe 1
Résumé
Demande de prestation compensatoire sous forme de capital payable par attribution d'un bien en propriété, en usufruit ou pour l'usage et l'habitation
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02262825
Soumis le : vendredi 2 août 2019-17:45:12
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02262825 , version 1
Citer
Claude Lienhard. Annexe 1. Actualité juridique Famille, 2011, 10, pp.477. ⟨halshs-02262825⟩
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