Dossier « Régime matrimonial optionnel franco-allemand » : Régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts « franco-allemand »
Résumé
Présentation générale
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02262933
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:11:59
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04