Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2016

Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02263006, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263006 , version 1

Citer

François Viney. Les dispositions relatives à l'état civil dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Actualité juridique Famille, 2016, 12, pp.577. ⟨halshs-02263006⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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