Convention de divorce par consentement mutuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Convention de divorce par consentement mutuel

Résumé

(C. civ., art. 229-1 s.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263019, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263019 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 02, pp.96. ⟨halshs-02263019⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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