Convention de divorce par consentement mutuel
Résumé
(C. civ., art. 229-1 s.)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02263019
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:13:53
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263019 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Convention de divorce par consentement mutuel. Actualité juridique Famille, 2017, 02, pp.96. ⟨halshs-02263019⟩
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