Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2017

Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes

Résumé

C. civ., art. 229-1, al. 2. et C. pr. civ., art. 1146
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263020 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263020 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Modèle de lettre au notaire en vue du dépôt de la convention de divorce au rang de ses minutes. Actualité juridique Famille, 2017, 02, pp.105. ⟨halshs-02263020⟩
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