La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international : autres regards - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2017

La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international : autres regards

Résumé

Observations sous Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 et n° 16-17.198

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02263049, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02263049 , version 1

Citer

Paul Lagarde, Guillaume Kessler. La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international : autres regards. Actualité juridique Famille, 2017, 11, pp.598. ⟨halshs-02263049⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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