La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international : autres regards
Résumé
Observations sous Civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 et n° 16-17.198
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02263049
Soumis le : vendredi 2 août 2019-18:14:29
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02263049 , version 1
Citer
Paul Lagarde, Guillaume Kessler. La réserve héréditaire n'est pas d'ordre public international : autres regards. Actualité juridique Famille, 2017, 11, pp.598. ⟨halshs-02263049⟩
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