Préjudice d’affection et deuil pathologique : illustration de la perfectibilité de la nomenclature des postes de préjudice
Résumé
La Cour de cassation admet que le proche d’une victime d’accident décédée peut être indemnisé tant pour son préjudice d’affection, que pour les conséquences de son deuil pathologique, pour satisfaire les exigences de la réparation intégrale. Elle manque toutefois une occasion de définir clairement le préjudice d’affection, et, ce faisant, elle pose la question de la distinction entre victime directe et victime indirecte.