Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage

Résumé

Par application de l’article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, l’ONIAM est tenu à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que le dommage résultant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins présente un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02308331, version 1 (08-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02308331 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Conditions de l'indemnisation par l'ONIAM : imputabilité du dommage à un acte de soin et anormalité du dommage : note sous Cass. 1re civ., 19 juin 2019, no 18-10727, ECLI:FR:CCASS:2019:C200185. Gazette du Palais, 2019, 32, pp.27. ⟨halshs-02308331⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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