Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2019

Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux

Résumé

Par cet arrêt en date du 17 janvier 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel condamnant les propriétaires de deux chiens à réparer le préjudice d’une cavalière ayant fait une chute de cheval alors même qu’il n’y a eu aucun contact entre les chiens et sa monture aux motifs que les chiens ont eu un comportement anormal.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02308379, version 1 (08-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02308379 , version 1

Citer

Stéphane Gerry-Vernières. Responsabilité du fait des animaux : en l'absence de contact, la responsabilité résulte du caractère anormal du comportement des animaux : note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 17-28861, ECLI:FR:CCASS:2019:C200060. Gazette du Palais, 2019, 15, pp.25. ⟨halshs-02308379⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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