Pollution des sols et obligation d'information du vendeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Pollution des sols et obligation d'information du vendeur

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02314938

Soumis le : lundi 14 octobre 2019-10:15:08

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:27:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02314938 , version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314938 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pollution des sols et obligation d'information du vendeur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 9, pp.649. ⟨halshs-02314938⟩

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