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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2019

Pacte de préférence

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02314964, version 1 (14-10-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02314964 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Pacte de préférence : retour sur la portée de l'engagement du promettant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2019, 7, pp.560. ⟨halshs-02314964⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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