Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul
Domaines
Droit
Loading...
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02351989
Soumis le : mercredi 6 novembre 2019 à 16:11:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04