Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul

Catherine Flaesch-Mougin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943982
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02351989

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Dates et versions

halshs-02351989 , version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02351989 , version 1

Citer

Catherine Flaesch-Mougin. Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n° 3, p. 727-730. ⟨halshs-02351989⟩

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