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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2019

Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02351989, version 1 (06-11-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02351989 , version 1

Citer

Catherine Flaesch-Mougin. Le parlement européen saisit la Cour pour avis à propos de questions constitutionnelles concernant l'adhésion de l'Union à la Convention d'Istanbul : Chronique : Action extérieure de l’Union européenne, 1er janvier - 30 juin 2019. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n° 3, p. 727-730. ⟨halshs-02351989⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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