La privatisation des mers et des océans : du mythe à la réalité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Book Sections Year : 2019

La privatisation des mers et des océans : du mythe à la réalité

Nathalie Ros
  • Function : Author
  • PersonId : 772659
  • IdRef : 154017051

Abstract

Privatization is undoubtedly one of the oldest myths of the Law of the Sea, but its problematic appears completely revisited in the modern Law of the Sea where it corresponds to a new reality, at the crossroads between governance and privatization. Superseding the historical dialectic Mare Liberum versus Mare Clausum, it henceforth results in contemporary forms of private appropriation. It is primarily justified by an older but renewed myth, privatization as a tool for fisheries management (I), what presupposes both to privatize fisheries resources and maritime areas. But it also refers to a form of private environmental governance that is now at the heart of a new myth, privatization as an instrument for the protection of biodiversity (II), what leads not only to privatize areas under national jurisdiction and in the next future parts of the high seas, but also to entrust their management to environmental NGOs actually greatly dependent from industrial lobbies. The example of Seychelles is particularly emblematic because the transformation of the EEZ into a no-take marine protected area was initiated by NGOs in the framework of a debt swap, while the managing NGO authorizes, however, the exploitation of hydrocarbons and minerals. Avatar of the private governance that is a consequence and a product of the triumphant liberalism, the privatization of the oceans and seas is no more a myth but a reality. This legal evolution, however, is correlative to more global changes of the international system, and corresponds to a real shift in our society where politics appears to be more and more dependent on economy ; it is possibly too late to stop it, but if we are aware of what is going to happen maybe we could mitigate the effects to prevent the emergence of a less human world, at sea as well as ashore.
La privatisation est sans doute un des plus anciens mythes du droit de la mer, mais sa problématique apparaît totalement revisitée dans le droit de la mer moderne où elle incarne une réalité nouvelle, à la croisée des chemins entre gouvernance et privatisation. Supplantant la dialectique historique Mare Liberum contre Mare Clausum, elle correspond en effet désormais à des formes contemporaines d’appropriation privée. Elle apparaît en premier lieu justifiée par un mythe plus ancien quoique renouvelé, la privatisation comme outil de gestion des pêches (I), ce qui suppose tant la privatisation des ressources halieutiques que celle des espaces maritimes. Mais elle renvoie également à une forme de gouvernance environnementale privée qui s’incarne à présent dans un nouveau mythe, la privatisation comme instrument de protection de la biodiversité (II), ce qui conduit à privatiser des zones sous juridiction nationale, comme demain des espaces de haute mer, et à en confier la gestion à des ONG environnementales de fait intimement liées aux lobbys industriels. L’exemple des Seychelles est à cet égard particulièrement emblématique puisque les ONG ont racheté la dette en échange de la transformation de la ZEE en une aire marine protégée no take dans laquelle l’ONG gestionnaire autorise en revanche l’exploitation des hydrocarbures et des minéraux. Avatar de la gouvernance privée prônée par le libéralisme triomphant, la privatisation des mers et des océans cesse donc peu à peu d’être un mythe pour devenir une réalité. Cette évolution juridique est cependant le reflet d’une évolution globale de la société où le politique est chaque jour un peu plus inféodée à l’économie. Il est donc vraisemblablement trop tard pour enrayer ce mouvement, mais prendre conscience de ce qui est en train d’arriver permettra peut-être d’en atténuer a minima les effets pour prévenir l’avènement d’un monde moins humain, en mer comme sur terre.

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Law
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Dates and versions

halshs-02396208 , version 1 (11-12-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02396208 , version 1

Cite

Nathalie Ros. La privatisation des mers et des océans : du mythe à la réalité. Patrick Chaumette. Transforming the Ocean Law by Requirement of the Marine Environment Conservation - Le Droit de l’Océan transformé par l’exigence de conservation de l’environnement marin, Marcial Pons, 2019, 978-84-9123-635-1. ⟨halshs-02396208⟩

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