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Article dans une revue Répertoire de la responsabilité de la puissance publique [Encyclopédie juridique Dalloz] Année : 2018

Fascicule "Responsabilité contractuelle"

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02429625, version 1 (06-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02429625 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. Fascicule "Responsabilité contractuelle". Répertoire de la responsabilité de la puissance publique [Encyclopédie juridique Dalloz], 2018, Responsabilité de la puissance publique. ⟨halshs-02429625⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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