Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2010

Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe

Résumé

Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifi és représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02448704, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448704 , version 1

Citer

Jean-Michel Bruguière. Contrat sur l'image : la première chambre civile persiste et signe : Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 janvier 2010, Mme X. c/ Société Photoalto et a.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2010, 272, pp.27. ⟨halshs-02448704⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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