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Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2012

Le juge étatique compétent, la loi nationale applicable et internet

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, nos C-509/09 et C-161/10

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02448819, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02448819 , version 1

Citer

Jean-Sylvestre Bergé. Le juge étatique compétent, la loi nationale applicable et internet. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2012, 291, pp.95. ⟨halshs-02448819⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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