[L'essentiel]. Adoptée en procédure accélérée, la loi du 20 décembre 2011 est venue mettre en conformité le système français de rémunération pour copie privée avec les solutions récentes dégagées en la matière par la CJUE et le Conseil d'État. Mais la loi a également posé comme nouvelle condition de la copie privée l'exigence de « la licéité de la source », ce qui ne manque pas de soulever des questions.