Quand le juge consacre un bail emphytéotique sur le droit à l'image !
Résumé
Le fait que l'autorisation, signée par la demanderesse, lorsqu'elle avait 22 ans, prévoyant que la société de production cessionnaire pouvait utiliser son image « par tous moyens, dans le monde entier et pour une durée de 99 ans » ait été consentie pour une durée qui excède vraisemblablement son espérance de vie, ne fait pas encourir pour autant à l'engagement la nullité pour vice de perpétuité, dès lors que l'autorisation porte sur un droit de la personnalité et non sur la prestation de la demanderesse elle-même.