Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH
Résumé
Cour de cassation (1re civ.), 15 janvier 2015
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2015
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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:06:46
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449037 , version 1
Citer
Lyn François. Arrêt Mediapart c/ Bettencourt : vers une nouvelle condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention EDH. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2015, 328, pp.368. ⟨halshs-02449037⟩
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