[L'essentiel]. Il résulte de l'arrêt C-More Entertainment AB du 26 mars 2015 de la CJUE, d'une part, que la notion de « communication à un public nouveau » par le biais de liens profonds, telle que définie par l'arrêt Nils Svensson et l'ordonnance BestWater International, ne s'applique pas à la protection des droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle et, d'autre part, que le législateur français peut reconnaître aux titulaires de ces droits voisins une protection non expressément visée par la directive 2001/29/CE.
Ainsi en vertu des dispositions de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, § 2 de la Directive 2001/29/CE, France Télévisions, en sa qualité d'entreprise de communication audiovisuelle, bénéficie du droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la « transclusion ».