La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée
Abstract
Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, no14-29.414
Journal Articles
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Year : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02449104
Submitted on : Wednesday, January 22, 2020-4:25:45 PM
Last modification on : Wednesday, December 18, 2024-8:37:33 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02449104 , version 1
Cite
Philippe Mouron. La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 340, pp.408. ⟨halshs-02449104⟩
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