La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2016

La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée

Résumé

Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, no14-29.414
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449104 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449104 , version 1

Citer

Philippe Mouron. La Cour de cassation rappelle l'étendue de la protection des marques de renommée. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 340, pp.408. ⟨halshs-02449104⟩

Collections

UNIV-AMU
53 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More