Le droit de prêt devant les juges du fond - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2016

Le droit de prêt devant les juges du fond

Christophe Alleaume
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034748
  • IdRef : 111823706

Résumé

[L'essentiel]. La cour d'appel de Douai tranche ici un différend opposant la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Écrit), société de perception et de répartition agréée pour la gestion du droit de prêt, et une société ayant pour objet la diffusion, la vente et la distribution d'ouvrages à destination de collectivités telles des bibliothèques, des écoles, des administrations, des comités d'entreprise, etc., laquelle contestait devoir verser à la SOFIA les 6 % prévus par la loi sur l'ensemble des ventes qu'elle avait réalisées.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449106, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449106 , version 1

Citer

Christophe Alleaume. Le droit de prêt devant les juges du fond : Cour d'appel de Douai, 17 mars 2016, n° 14-07.555. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 340, pp.422. ⟨halshs-02449106⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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