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Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2016

Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessité d'un rattachement des propos au territoire de la République

Résumé

Cour de cassation (crim.), 12 juillet 2016, no15-86.645

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449111, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449111 , version 1

Citer

Stéphane Detraz. Diffamation sur internet et compétence de la loi pénale française : de la nécessité d'un rattachement des propos au territoire de la République. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, 342, pp.532. ⟨halshs-02449111⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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