La réalisation d'une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2016

La réalisation d'une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale

Maylis Douence
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Résumé

Commentaire de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, du 16 décembre 2015, Sté Brasseries Kronenbourg c/ Établissement public du domaine national de Chambord, req. n°12NT01190

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Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-16:25:53

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  • HAL Id : halshs-02449112 , version 1

Citer

Maylis Douence. La réalisation d'une photo du Château de Chambord à des fins publicitaires est soumise à autorisation sans être une utilisation domaniale. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2016, pp.146. ⟨halshs-02449112⟩

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