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Article dans une revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2017

Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites proposant des contenus contrefaisants ?

Résumé

[L'essentiel]. Le coût des mesures strictement nécessaires à la préservation d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin en cas d'atteinte occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, ordonnées sur le fondement de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, peut être supporté par les intermédiaires techniques, quand bien même ces mesures sont susceptibles de représenter pour eux un coût important. Dès lors, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ce n'est que dans l'hypothèse où une mesure particulière devait s'avérer disproportionnée, eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique des intermédiaires techniques, qu'il conviendrait d'apprécier la nécessité d'en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire de droits.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449179, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449179 , version 1

Citer

Thibault Douville. Qui doit supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites proposant des contenus contrefaisants ? : Cour de cassation (1re civ.), 6 juillet 2017, nos 16-17.217, 16-18.298 et 16-18.595. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2017, 353, pp.489. ⟨halshs-02449179⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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