La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !)

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

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Droit

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Citer

Pierre Bourdon. La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !). Actualité juridique Droit administratif, 2019, 01, pp.61. ⟨halshs-02449280⟩

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