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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449280, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449280 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La renonciation n'est pas rétroactive en droit administratif (en principe !). Actualité juridique Droit administratif, 2019, 01, pp.61. ⟨halshs-02449280⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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