Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449290, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449290 , version 1

Citer

Emmanuel Joannard-Lardant. Absence d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de la loi augmentant le tarif de la taxe « prémix ». Actualité juridique Droit administratif, 2019, 03, pp.194. ⟨halshs-02449290⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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