Pas de bail commercial sur le domaine public maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Pas de bail commercial sur le domaine public maritime

Cécile Regourd
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785392
  • IdRef : 185418341

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449300, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449300 , version 1

Citer

Cécile Regourd. Pas de bail commercial sur le domaine public maritime. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 06, pp.342. ⟨halshs-02449300⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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