Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449324 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449324 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 12, pp.706. ⟨halshs-02449324⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More