Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur

Laetitia Janicot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1091286
  • IdRef : 069948410
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449324

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:29:56

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Dates et versions

halshs-02449324 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449324 , version 1

Citer

Laetitia Janicot. Actes du département : divergence de point de départ des délais de recours et d'entrée en vigueur. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 12, pp.706. ⟨halshs-02449324⟩

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