Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

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Dates and versions

halshs-02449325 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449325 , version 1

Cite

Elina Lemaire. Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 12, pp.710-715. ⟨halshs-02449325⟩
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