Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019
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Dates et versions

halshs-02449325 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449325 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 12, pp.710-715. ⟨halshs-02449325⟩
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