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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449351, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449351 , version 1

Citer

Laurent Richer. Le comportement de la personne publique valant résiliation tacite du marché public. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 18, pp.1056. ⟨halshs-02449351⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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