La loi PACTE : une réinvention du modèle des chambres consulaires ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

La loi PACTE : une réinvention du modèle des chambres consulaires ?

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1
Jean-Philippe Ferreira
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Dates and versions

halshs-02449368 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449368 , version 1

Cite

Jean-Philippe Ferreira. La loi PACTE : une réinvention du modèle des chambres consulaires ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 22, pp.1272. ⟨halshs-02449368⟩
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