Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces

Elina Lemaire
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791449
  • IdRef : 116014156
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Dates et versions

halshs-02449414 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449414 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 32, pp.1892-1895. ⟨halshs-02449414⟩

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