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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449414, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449414 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Un établissement public ne peut pas interdire le règlement en espèces. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 32, pp.1892-1895. ⟨halshs-02449414⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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