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Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception

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Dates and versions

halshs-02449439 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449439 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 39, pp.2315. ⟨halshs-02449439⟩

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UNIV-PARIS1
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