Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449453, version 1 (22-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02449453 , version 1

Citer

Laurent Richer. Recouvrement des créances : pas de renonciation anticipée à la faculté d'option. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 41, pp.2450. ⟨halshs-02449453⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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