Les fondements de l'action en responsabilité en présence d'un contrat administratif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2019

Les fondements de l'action en responsabilité en présence d'un contrat administratif

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Dates and versions

halshs-02449461 , version 1 (22-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02449461 , version 1

Cite

Jérémy Bousquet. Les fondements de l'action en responsabilité en présence d'un contrat administratif. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2019, 43, pp.2535. ⟨halshs-02449461⟩

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