Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Résumé

La Cour de cassation transfère le fait dommageable causé par l'Etat-législateur en l'imputant à une commune

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02449466

Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:32:20

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02449466 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449466 , version 1

Citer

Théo Ducharme. Responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 43, pp.2568. ⟨halshs-02449466⟩

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