Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449471 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449471 , version 1

Citer

Charles Froger. Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 44, pp.2632. ⟨halshs-02449471⟩
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