Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2019

Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449471, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449471 , version 1

Citer

Charles Froger. Prescription des indus de rémunération des fonctionnaires de l'Etat exerçant sur le territoire calédonien. Actualité juridique Droit administratif, 2019, 44, pp.2632. ⟨halshs-02449471⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus