L'indemnisation des salariés protégés en cas de demande tardive de réintégration : même partiellement excusable, un retard peut être abusif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

L'indemnisation des salariés protégés en cas de demande tardive de réintégration : même partiellement excusable, un retard peut être abusif

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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halshs-02449516 , version 1 (22-01-2020)

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  • HAL Id : halshs-02449516 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'indemnisation des salariés protégés en cas de demande tardive de réintégration : même partiellement excusable, un retard peut être abusif. Droit Social, 2019, 01, pp.85. ⟨halshs-02449516⟩

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