Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02449534
Soumis le : mercredi 22 janvier 2020-17:46:23
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02449534 , version 1
Citer
Jean Mouly. L'inconventionnalité du barème : une question de proportionnalité ?. Droit Social, 2019, 03, pp.234. ⟨halshs-02449534⟩
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