Sur la clause imposant au salarié de disposer d'un véhicule pour exercer son activité professionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2019

Sur la clause imposant au salarié de disposer d'un véhicule pour exercer son activité professionnelle

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449548, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449548 , version 1

Citer

Jean Mouly. Sur la clause imposant au salarié de disposer d'un véhicule pour exercer son activité professionnelle. Droit Social, 2019, 04, pp.360. ⟨halshs-02449548⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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