Effet de la référence du contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif d'intéressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2019

Effet de la référence du contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif d'intéressement

Résumé

L'insertion, dans un contrat de travail, d'une clause conventionnelle fixant le taux de la prime d'intéressement n'équivaut pas à une contractualisation de ce taux.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449560, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449560 , version 1

Citer

Marc Vericel. Effet de la référence du contrat de travail aux dispositions d'un accord collectif d'intéressement : (À propos de Soc., 6 mars 2019, n° 18-10.615, F-P+B). Droit Social, 2019, 5, pp.443-446. ⟨halshs-02449560⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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