La Cour de cassation et l'égalité de traitement : l'exception communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2019

La Cour de cassation et l'égalité de traitement : l'exception communautaire

Résumé

(Soc., 3 avr. 2019, n° 17-11.970, Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie c/ Mme A., FP-P+B+R+I)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02449561 , version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449561 , version 1

Citer

Christophe Radé. La Cour de cassation et l'égalité de traitement : l'exception communautaire. Droit Social, 2019, 05, pp.447. ⟨halshs-02449561⟩
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