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Article dans une revue Droit Social Année : 2019

Le salarié étranger non pourvu d'un titre de travail ne peut bénéficier des dispositions sur le transfert du contrat en cas de changement d'employeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449587, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449587 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le salarié étranger non pourvu d'un titre de travail ne peut bénéficier des dispositions sur le transfert du contrat en cas de changement d'employeur. Droit Social, 2019, 07, pp.660. ⟨halshs-02449587⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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