Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2019

Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02449640, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449640 , version 1

Citer

Jean Mouly. Le périmètre de la transaction relative à l'exécution du contrat : une solution faussement prometteuse. Droit Social, 2019, 12, pp.1089. ⟨halshs-02449640⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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