L'impact de la loi Elan sur les baux civils - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2019

L'impact de la loi Elan sur les baux civils

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Droit
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Dates et versions

halshs-02449801, version 1 (22-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02449801 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. L'impact de la loi Elan sur les baux civils. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 01, pp.30. ⟨halshs-02449801⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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